samedi 18 février 2017

Premiéres difficultés dans l'application de la loi de finances rectificative pour 2016....

La loi de finances rectificative pour 2016 votée en catimini ( 30 voies pour / 20 voies contre sur 577 députés !!! ) ne règlera rien et nous y reviendrons plus tard. Il faut tout d'abord noter que le fait de qualifier d'office les propriétaires en professionnels et les astreindre de facto au RSI ne semble pas correspondre aux textes en vigueur. Quid dans ce cas du régime fiscale et des abattements spécifiques ? Quid de la mise en œuvre des moyens de contrôle sur les différents canaux de distributions ? Quid de l'égalité devant la loi avec les loueurs de meublés traditionnels ?

Bref..... nous n'en avons pas fini avec cette tentative de régulation de l’économie numérique.

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La loi de finances rectificative pour 2016 a été votée et est entrée en vigueur le mois dernier mais ne serait pas appliquée.

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